Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 22 septembre 2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, sur le site https://moha-soussi.pages.dev, de produits numériques (e-books) par Mohamed Soussi, [Micro-entreprise / EI / SASU…], SIRET [NUMÉRO SIRET], dont le siège est situé [ADRESSE POSTALE COMPLÈTE] (ci-après « le Vendeur »), à toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de passer commande.
Article 2 — Produits et services
E-books : fichiers numériques (PDF, EPUB) téléchargeables, dont les caractéristiques essentielles (contenu, format, sommaire) sont présentées sur chaque fiche produit.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. À titre indicatif, à la date des présentes : e-book 9,90 €. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 4 — Commande et paiement
Les commandes sont passées via des plateformes de paiement tierces sécurisées : [Payhip / Stripe] pour les e-books. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par la plateforme. Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du Client.
Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.
Article 5 — Livraison et accès
E-books : un lien de téléchargement est transmis immédiatement après paiement, à l’écran et par e-mail. [Préciser : nombre de téléchargements / durée de validité du lien.]
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
E-books : conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. [Vérifier que la plateforme de paiement recueille bien cette case à cocher : « Je demande l’accès immédiat au contenu et renonce à mon droit de rétractation ».]
Pour exercer ce droit, le Client adresse sa demande à contact@votre-domaine.fr. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours par le même moyen de paiement.
Article 8 — Propriété intellectuelle et usage personnel
Les e-books sont destinés à un usage strictement personnel. Toute reproduction, partage, revente ou diffusion, notamment en ligne, est interdite.
Article 9 — Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut (fichier illisible, lien inopérant), le Client contacte le Vendeur qui procédera à la mise en conformité ou, à défaut, au remboursement.
Article 10 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@votre-domaine.fr. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [NOM ET SITE DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION]. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr [vérifier que cette plateforme est toujours en service].
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur.
